Lois et règlements

2011, ch. 187 - Loi sur la Commission de l’enseignement supérieur des provinces Maritimes

Article 8
Versions de la disposition

Texte intégral
Rémunération des membres
8Les membres de la Commission reçoivent la rémunération que peut fixer la Commission, avec l’approbation des ministres, et le remboursement des dépenses réelles et raisonnables qu’ils ont engagées dans l’exercice de leurs fonctions.
2003, ch. M-2.5, art. 8
Rémunération des membres
8Les membres de la Commission reçoivent la rémunération que peut fixer la Commission, avec l’approbation des ministres, et le remboursement des dépenses réelles et raisonnables qu’ils ont engagées dans l’exercice de leurs fonctions.
2003, ch. M-2.5, art. 8